Décret exécutif n° 03-410
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-410 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 fixant les seuils limites des émissions des fumées, des gaz toxiques et des bruits par les véhicules automobiles
CHAPITRE IV — DES SEUILS LIMITES DE BRUITS EMIS PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES
Article 6
Les méthodes de mesure des émissions des fumées, des gaz toxiques et des bruits par les véhicules automobiles seront définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l’énergie et des mines et du ministre chargé de l’environnement.
