Décret exécutif n° 03-410
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-410 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 fixant les seuils limites des émissions des fumées, des gaz toxiques et des bruits par les véhicules automobiles
Article 1er
En application des dispositions de l’article 45 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les seuils des émissions des fumées,des gaz toxiques et des bruits par les véhicules automobiles.
