Décret exécutif n° 03-40
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-40 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991 relatif à l'organisation, aux attributions et au fonctionnement des services extérieurs du Trésor
Article 6
Les dispositions de l’article 11 du décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“Art. 11. — La trésorerie de wilaya, placée sous l’autorité d’un trésorier assisté d’un (1) ou de deux (2) fondés de pouvoirs, comprend huit (8) bureaux au plus organisés en subdivisions.
Un arrêté du ministre chargé des finances fixera la consistance des bureaux et leur organisation en subdivisions”.
