Décret exécutif n° 03-397
· ج.ر عدد 67 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-397 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 portant création du centre de facilitation de Constantine
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003.
Ahmed OUYAHIA.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 21
