Décret exécutif n° 03-374
· ج.ر عدد 67 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-374 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 relatif à la déclaration d’identification des petites et moyennes entreprises (PME)
Article 4
En cas de changement d’activité ou de siège social, l’entreprise concernée par les dispositions de l’article 3 ci-dessus, doit déposer une nouvelle déclaration dans un délai d’un (1) mois après accomplissement des procédures.
