Décret exécutif n° 03-374
· ج.ر عدد 67 لسنة 2003
معدَّل
Décret exécutif n° 03-374 du 4 Ramadhan 1424 correspondant au 30 octobre 2003 relatif à la déclaration d’identification des petites et moyennes entreprises (PME)
Article 2
La déclaration d’identification est déposée auprès des services compétents du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise par les entreprises concernées, selon le modèle joint en annexe au présent décret.
