Décret exécutif n° 03-37
· ج.ر عدد 4 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-37 du 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003 fixant le montant de la redevance applicable aux opérateurs titulaires d’autorisations pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de télécommunications et/ou la fourniture de services de télécommunications
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 13 janvier 2003.
Ali BENFLIS.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 7
