Décret exécutif n° 03-352
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-352 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 instituant une prime mensuelle de rendement au profit des personnels de la garde communale
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003.
Ahmed OUYAHIA. ————#————
