Article 1er

Il est institué, au profit des personnels de la garde communale régis par les dispositions du décret exécutif n° 96-266 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 novembre 1996, susvisé, une prime mensuelle de rendement, calculée au taux maximum de 20% de la rémunération principale du poste occupé, à compter du 1er septembre 2003.