Décret exécutif n° 03-351
· ج.ر عدد 62 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-351 du 19 Chaâbane 1424 correspondant au 15 octobre 2003 instituant une prime mensuelle de rendement au profit des fonctionnaires de la sûreté nationale
Article 2
L’attribution de la prime mensuelle de rendement est exclusive de toutes indemnités de même nature.
