Décret exécutif n° 03-333
· ج.ر عدد 61 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-333 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 relatif à la commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle
Article 7
La commission élabore un rapport d’activités annuel et le transmet aux ministères chargés de l’emploi et de la solidarité nationale, de la santé et de la population, de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
