Décret exécutif n° 03-333
· ج.ر عدد 61 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-333 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 2003 relatif à la commission de wilaya d’éducation spéciale et d’orientation professionnelle
Article 6
La commission élabore son règlement intérieur, conformément à un règlement intérieur-type, fixé par arrêté conjoint des ministres de l’emploi et de la solidarité nationale, de l’éducation nationale et de la formation professionnelle.
