Décret exécutif n° 03-332
· ج.ر عدد 61 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-332 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 12 octobre 2003 2003 portant création, organisation et fonctionnement du centre opérationnel national d’aide à la décision
Article 15
Les crédits nécessaires au fonctionnement du centre sont inscrits et individualisés dans le budget du ministère chargé de l’intérieur.
Le directeur général du centre assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition en qualité d’ordonnateur secondaire.
Le centre est doté des personnels et moyens nécessaires à son fonctionnement.
