Décret exécutif n° 03-332
· ج.ر عدد 61 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-332 du 12 Chaâbane 1424 correspondant au 8 octobre 12 octobre 2003 2003 portant création, organisation et fonctionnement du centre opérationnel national d’aide à la décision
Article 13
Le directeur général du centre présente au ministre chargé de l’intérieur un rapport d’activités au moins une fois par an, assorti de perspectives en matière de prévention de risques de toute nature ou d’évènements pouvant engendrer des situations de crise.
Le rapport final est transmis au Chef du Gouvernement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 5
