Décret exécutif n° 03-327
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-327 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-113 du 20 Moharram 1423 corespondant au 3 avril 2002 fixant la liste des postes supérieurs des directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas, les conditions de nomination à ces postes et leur classification
Article 3
Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 02-113 du 20 Moharram 1423 correspondant au 3 avril 2002, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
“ Art. 4. — Les chefs de bureaux sont nommés parmi :
1 - les ingénieurs d’Etat ayant exercé trois (3) ans en cette qualité ou ayant cinq (5) années d’ancienneté générale ;
2 - les ingénieurs d’application et les administrateurs ou les fonctionnaires de grade équivalent justifiant de cinq(5) années d’ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d’ancienneté générale ; 3 — les techniciens supérieurs et les assistants administratifs principaux justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité ”.
