Décret exécutif n° 03-326
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-326 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’application des dispositions de l’article 19 de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage
Article 4
L’organisme employeur est tenu de prévenir la commission communale de l’apprentissage dans les cas :
— de litiges nés à l’occasion de l’exécution du contrat d’apprentissage et qui seront soumis à la procédure de conciliation préalable entre l’apprenti et son employeur,
— de rupture ou de résiliation du contrat d’apprentissage.
