Décret exécutif n° 03-325
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-325 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 fixant les modalités de stockage des biens culturels immatériels dans la banque nationale de données
Article 8
Il est reconnu la qualité de détenteurs des biens culturels immatériels aux personnes et aux groupes de personnes qui ont contribué ou qui contribuent à la préservation de la culture traditionnelle et populaire.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.