CHAPITRE VI — DE LA MODIFICATION, DE LA REVISION ET DE LA MISE A JOUR DU PPSMVSS
Article 23
La mise à jour du PPSMVSS ne peut consister qu’en des adaptations mineures nées à l’occasion de sa mise en œuvre et qui ne remettent pas en cause son règlement.
La demande de mise à jour est introduite par le directeur de la culture auprès du wali qui prend un arrêté à cet effet.
L’arrêté fait l’objet d’un affichage aux sièges de la wilaya et de ou des APC concernées. Notification en est faite au ministre chargé de la culture.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
“Art. 23. — La mise à jour du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ne peut consister qu'en des adaptations mineures nées à l'occasion de sa mise en œuvre et qui ne remettent pas en cause son règlement. Dans ce cas, la demande est introduite par le directeur de la culture, sur rapport de l'établissement habilité, auprès du wali qui prend un arrêté à cet effet.
L'arrêté fait l'objet d'un affichage au siège de la wilaya et de ou des APC conccrnées. Notification en est faite au ministre chargé de la culture”.
ALGERIENNE N° 01 4 Safar 1432 9 janvier 2011
