Décret exécutif n° 03-324 · ج.ر عدد 60 لسنة 2003 معدَّل

Décret exécutif n° 03-324 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés (PPSMVSS)

CHAPITRE V — DES MESURES APPLICABLES AVANT LA PUBLICATION DU PPSMVSS AU JOURNAL OFFICIEL

Article 19

Dès publication du PPSMVSS, la direction de la culture de la wilaya concernée doit prendre une décision concernant toutes les demandes ayant fait l’objet d’un sursis à statuer et la notifier aux intéressés.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 2011)

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