CHAPITRE IV — DE LA MISE EN ŒUVRE DU PPSMVSS
Article 17
La direction de la culture de la wilaya concernée, en concertation avec le ou les présidents des Assemblées populaires communales concernés est chargée de la mise en œuvre et de la gestion du PPSMVSS.
A ce titre, la direction de la culture peut être dotée de moyens de travail appropriés qui seront définis selon la complexité des contenus du PPSMVSS et des conditions de sa mise en œuvre.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
“Art. 17. — La mise en œuvre du plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés est assurée par un établissement public créé à cet effet, en concertation avec le ou les présidents des assemblés populaires communales concernées”.
