Article 7

Le directeur de la culture porte à la connaissance des différents présidents des chambres de commerce, des métiers et de l’artisanat, de l’agriculture et des présidents d’organisations professionnelles, ainsi qu’aux associations qui se proposent, par leurs statuts, d’agir pour la protection et la promotion des biens culturels, la délibération relative à l’établissement du PPMVSA.

Ces destinataires disposent d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre, pour formuler leur volonté d’être associés à titre consultatif au projet d’élaboration du PPMVSA. 12 Chaâbane 1424 8 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE A l’issue de ce délai, le wali fixe par voie d’arrêté, sur rapport du directeur de la culture, la liste des personnes morales ayant demandé à être consultées sur l’élaboration du projet du PPMVSA.

Cet arrêté fait l’objet d’un affichage au siège de la ou des communes concernées, il est notifié aux personnes morales sus-énoncées et est publié dans deux quotidiens nationaux au moins.