Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPMVSA
Article 5
Le wali informe le ou les président (s) d’Assemblée (s) populaire (s) communale (s) concerné (s) qui procèdent à l’affichage de la délibération pendant un mois au siège de ou des communes concernées.
Le wali transmet une copie de la délibération au ministre chargé de la culture dès son approbation par l’Assemblée populaire de wilaya.
