Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Lorsque la zone de protection du site archéologique est comprise dans un plan d’occupation des sols (POS) celui-ci doit respecter les prescriptions édictées par le PPMVSA pour cette zone.
