Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 24
La mise à jour du PPMVSA ne peut consister qu’en des adaptations mineures nées à l’occasion de sa mise en œuvre et qui ne remettent pas en cause son règlement.
La demande de mise à jour est introduite par le directeur de la culture auprès du wali qui prend un arrêté à cet effet.
L’arrêté fait l’objet d’un affichage aux sièges de la wilaya et de la ou des commune(s) concernée(s).
Notification en est faite au ministre chargé de la culture.
