Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPMVSA
Article 22
Durant l’élaboration du PPMVSA, tous travaux de restauration et de fouille entrepris à l’intérieur du site archéologique ou dans sa zone de protection doivent être portés, par le maître de l’ouvrage, à la connaissance du bureau d’études ou de l’architecte chargé de l’élaboration du PPMVSA.
Le bureau d’études ou l’architecte doit établir un rapport sur la conservation du bien culturel à l’attention du directeur de la culture de la wilaya.
