Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPMVSA
Article 15
Le PPMVSA, publié par arrêté du ministre chargé de la culture au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doit préciser :
1) – la date de mise à disposition du PPMVSA au public ;
2) – le ou les lieux où le PPMVSA peut être consulté ;
3) – la liste des documents écrits et graphiques composant le dossier ;
4) – la date d’effet rendant applicable les mesures du PPMVSA.
