Décret exécutif n° 03-323
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)
CHAPITRE II — INSTRUCTION ET ELABORATION DU PPMVSA
Article 14
Le projet du PPMVSA, accompagné du registre d’enquête, du procès-verbal de clôture de l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que de l’avis du wali, est soumis à l’APW concernée pour approbation.
L’ensemble du dossier est transmis par le wali au ministre chargé de la culture.
