Article 8

La maîtrise d’œuvre portant sur les biens culturels immobiliers proposés au classement, classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire, donne lieu à l’établissement d’un contrat unique pour toutes les missions constitutives de la maîtrise d’œuvre.

Le contrat de maîtrise d’œuvre ne peut être conclu que selon les procédures permettant la mise en compétition des intervenants potentiels.