Décret exécutif n° 03-322
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-322 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant maîtrise d’œuvre relative aux biens culturels immobiliers protégés
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Le maître d’œuvre est une personne physique ou morale qui réunit les conditions de qualification professionnelle, les compétences techniques et dispose des moyens nécessaires à l’exécution des opérations de maîtrise d’œuvre, telles que définies par le présent décret, pour le compte du maître de l’ouvrage.
