Décret exécutif n° 03-319
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-319 du 5 Chaâbane 1424 correspondant au 1er octobre 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”
Article 5
Les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale” seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
