Décret exécutif n° 03-319
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-319 du 5 Chaâbane 1424 correspondant au 1er octobre 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”
Article 4
Les walis sont chargés de procéder à la défalcation des montants déjà perçus par les ayants droit des victimes décédées au titre de la mise en œuvre des dispositions des articles 10 et 12 du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, et conformément aux dispositions de l’article 28 du décret présidentiel susvisé, comme suit :
— défalcation mensuelle à concurrence de 25% s’agissant des pensions mensuelles ;
— défalcation intégrale s’agissant du capital global.
