Décret exécutif n° 03-319
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-319 du 5 Chaâbane 1424 correspondant au 1er octobre 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-112 intitulé “Fonds d’indemnisation des victimes et des ayants droit des victimes des évènements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale”
Article 2
Le compte n° 302-112 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales.
Les walis agissent en qualité d’ordonnateurs secondaires de ce compte.
