Article 4

Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

“Art. 4. — Dans le cadre des missions qui lui sont confiées et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le Centre est chargé :

— de participer à la recherche et à la constatation de toutes fraudes ou falsifications et infractions à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la qualité des biens et services ;

— du développement, de la gestion et du fonctionnement des laboratoires d’analyse de la qualité et de la répression des fraudes qui en relèvent ;

— d’entreprendre tous travaux de recherche appliquée et d’expérimentation relatifs à l’amélioration de la qualité des biens et services ;

— de participer à l’élaboration des normes des biens et services mis à la consommation, notamment au sein des comités techniques nationaux ;

— de vérifier la conformité des produits aux normes ou aux spécifications légales ou réglementaires devant les caractériser ;

— d’effectuer en laboratoire toute analyse permettant de vérifier la qualité des emballages en tant que contenants au plan de leurs interactions avec le contenu ;

— d’effectuer toutes études ou enquêtes relatives à l’évaluation de la qualité des biens et services ;

— de contribuer à l’élaboration des textes à caractère législatif et réglementaire, en rapport avec son objet ;

— de participer à l’élaboration, à l’harmonisation et à l’uniformisation des méthodes et procédures officielles d’analyse ;

— de contribuer à la prise en charge des actions de labellisation, de certification et d’accréditation ;

— d’apporter son soutien technique et scientifique aux services chargés du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes ;

— de contribuer et d’entreprendre toute action de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels et agents exerçant des missions liées à son domaine d’activité ;

— de developper des activités d’assistance, d’audit et d’expertise au profit des opérateurs économiques ;

— d’assister les institutions et les entreprises dans la mise en œuvre des programmes de promotion de la qualité ;

— de mettre en œuvre les programmes d’animation et de communication en faveur des professionnels et des consommateurs ;

— de contribuer, en collaboration avec les autorités compétentes, à la conclusion des accords et conventions se rapportant à son objet avec les organismes nationaux et étrangers ;

— de prendre en charge et de développer, au plan national et international, la coopération scientifique portant sur les aspects liés au domaine de la qualité ;

— de constituer et de gérer de manière active le fonds documentaire technique et la banque de données couvrant l’ensemble de ses attributions ;

— de collecter, de traiter et de diffuser les données et informations ayant trait à la qualité ;

— d’organiser des séminaires, colloques, journées d’études, expositions et rencontres scientifiques, techniques ou économiques au profit des associations de consommateurs et des professionnels ;

— de procéder à l’édition, à la publication et à la diffusion de revues, brochures et bulletins spécialisés relatifs à son objet”.