Décret exécutif n° 03-318
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-318 du 4 Chaâbane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage “CACQE”
Article 14
Les dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
“Art. 18. — Outre le budget alloué par l’Etat, les recettes du Centre peuvent provenir :
— des subventions des collectivités locales et des établissements publics ;
— des aides des organismes nationaux et internationaux ;
— des ressources diverses liées à l’activité et aux prestations du Centre ;
— des dons et legs”.
