Décret exécutif n° 03-318
· ج.ر عدد 59 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-318 du 4 Chaâbane 1424 correspondant au 30 septembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage “CACQE”
Article 11
Les dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989, susvisé, sont modifiées complétées et rédigées comme suit :
“Art. 15. — La liste nominative des membres du conseil d’orientation du Centre est fixée par arrêté du ministre chargé de la qualité.
Les représentants des départements ministériels sont proposés par le ministre concerné et choisis parmi les fonctionnaires ayant le rang de cadre supérieur pour une durée de trois (3) ans renouvelable”.
