Décret exécutif n° 03-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 1 — Des conditions d’octroi des aides
Article 9
Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 03-284 du 26 Joumada Ethania 1424 correspondant au 25 août 2003, susvisé, les occupants légaux des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables, bénéficient de l’aide au loyer.
Les propriétaires et les occupants légaux bénéficient de cette aide durant une période n’excédant pas dix-huit (18) mois à partir du versement de la première tranche de l’aide.
