Décret exécutif n° 03-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 1 — Des conditions d’octroi des aides
Article 3
La liste des habitations effondrées ou irrécupérables est arrêtée sur la base des conclusions des travaux d’expertise effectués par les services habilités à la demande du directeur de wilaya chargé du logement.
Les habitations sont déclarées effondrées ou irrécupérables par le wali territorialement compétent.
