Décret exécutif n° 03-314 · ج.ر عدد 57 لسنة 2003

Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003

CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 2 — Des modalités d’octroi des aides

Article 15

L’accès à l’aide pour la construction de logements de type collectif est conditionné par le dépôt par le promoteur, auprès de la caisse nationale du logement, d’un dossier comprenant :

— la décision du wali, le désignant comme promoteur ;

— la liste des bénéficiaires ;

— les décisions d’octroi de l’aide ;

— le permis de construire ;

— l’attestation de souscription à l’assurance auprès du fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière ;

— le contrat de vente sur plan pour chaque bénéficiaire.

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