Décret exécutif n° 03-314
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-314 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et les modalités d’octroi des aides pour la reconstruction des habitations effondrées ou déclarées irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
CHAPITRE 1 — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’OCTROI DES AIDES › Section 2 — Des modalités d’octroi des aides
Article 14
L’aide est versée par la caisse nationale du logement en deux tranches, selon les modalités ci-après :
— Une première tranche de cinquante pour cent (50%) dès l’engagement des travaux ;
— La deuxième tranche dès que le montant des travaux engagés atteint le niveau de la première tranche.
Le constat de l’état d’avancement des travaux est attesté par le directeur de wilaya chargé du logement.
