Article 9

La compensation financière des titulaires du droit de jouissance, au titre des dispositions du présent décret, est prise en charge sur le compte spécial du Trésor n° 302-048 intitulé “indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire” prévu par l’article 194 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 susvisée sur la base de l’évaluation domaniale fixée par l’arrêté du wali prévu à l’article 5 ci-dessus.