Décret exécutif n° 03-313
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-313 du 19 Rajab 1424 correspondant au 16 septembre 2003 fixant les conditions et des modalités de reprise des terres agricoles du domaine national intégrées dans un secteur urbanisable
Article 6
L’arrêté du wali cité à l’article 5 ci-dessus est notifié à l’administration intéressée, à l’exploitant agricole concerné et aux directeurs de wilaya chargés des domaines, des services agricoles et de l’urbanisme.
