Article 5

Dans le respect des procédures susvisées, la reprise de la terre agricole concernée au profit de l’Etat est prononcée par arrêté du wali.

L’arrêté du wali doit indiquer :

— la contenance et la situation de la parcelle reprise ;

— le projet envisagé ;

— le montant de l’indemnisation fixé par l’administration des domaines et couvrant l’intégralité du préjudice subi.

L’arrêté du wali est soumis à la formalité de publicité foncière et emporte l’extinction de tous les droits octroyés par l’Etat à l’exploitant agricole.