Article 4

La commission prévue à l’article 3 ci-dessus est chargée, notamment de :

— déterminer la compatibilité de l’implantation du projet par rapport au classement de la parcelle de terre ;

— vérifier la compatibilité du projet avec les instruments d’urbanisme dûment approuvés ;

— procéder à l’identification des droits et biens devant être repris.

Cette commission devra, dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours, se prononcer sur la recevabilité du projet.

Dans le cas où il est déclaré recevable, le dossier est soumis à l’examen de l’Assemblée populaire de wilaya qui devra se prononcer dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de sa saisine.