Article 3

Pour la mise en œuvre de la procédure de reprise, il est créé auprès du wali, une “commission de reprise des terres agricoles du domaine national” et dont la composition est fixée comme suit :

— le wali ou son représentant, président ;

— le directeur des services agricoles de la wilaya ;

— le directeur de wilaya chargé de l’urbanisme ;

— le directeur des domaines de wilaya ;

— le directeur de wilaya concerné par le projet ;

— le directeur de wilaya chargé de la réglementation ;

— le président de l’Assemblée populaire communale concernée.