Article 1er

En application de l’article 53 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités de reprise par l’Etat des terres agricoles du domaine national régies par les dispositions de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987, susvisée, et intégrées dans un secteur urbanisable en vertu des instruments d’urbanisme approuvés conformément à la législation en vigueur.

Il est entendu par secteur urbanisable les secteurs urbanisés, à urbaniser et d’urbanisation future tels que définis par l’article 19 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, susvisée.