Article 10

Le décret exécutif n° 95-84 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 1995, susvisé, est complété par un article 16 bis rédigé comme suit :

“Art. 16 bis. — La nature des crédits de fonctionnement respectivement délégués par le directeur général de l’office aux directeurs des œuvres universitaires et aux directeurs des résidences universitaires, ainsi que le libellé des chapitres budgétaires correspondants est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé des finances.”