Décret exécutif n° 03-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire général des biens culturels protégés
Article 6
Il est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un registre d’inventaire général des biens culturels protégés dont la forme et le contenu seront précisés par arrêté du ministre chargé de la culture.
