Décret exécutif n° 03-311
· ج.ر عدد 57 لسنة 2003
Décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire général des biens culturels protégés
Article 5
Les biens culturels mobiliers protégés se trouvant au niveau des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger font l’objet d’un inventaire dont les modalités seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre des affaires étrangères.
