Décret exécutif n° 03-298
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 9
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
