Décret exécutif n° 03-298
· ج.ر عدد 55 لسنة 2003
ملغى
Décret exécutif n° 03-298 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Article 8
La répartition des tâches entre les inspecteurs et le programme de leurs activités sont fixés par le ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, sur proposition de l’inspecteur général.
